Circulaire du 19 octobre 2017

Vu l’article 265 octies du code des douanes.

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 octies du code des douanes.

Vu le décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes.

La présente circulaire présente les taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs pour le second semestre 2017.

TICPE – Taux de remboursement second semestre 2017 – TRV

Cerfa 15710.01. Remboursement partiel de la TICPE – consommations à partir du 1er janvier 2017

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