Dans l’hebdo n°635 du 29  novembre 2016, l’OTRE dénonçait avec force le scandale du juteux marché des péages autoroutiers dans un titre évocateur « Comment collectiviser les dépenses et privatiser les bénéfices ! »

 

Un an plus tard rien n’a changé. Bien au contraire !

On le sait : une nouvelle hausse pour les péages d’autoroute est prévue  dès le 1er février 2018. Les tarifs augmenteront de 1,03 à 4,5 % selon les réseaux et les catégories (http://www.otre.org/hausses-tarifaires-des-autoroutes-au-1er-fevrier-2018). Ces augmentations ont été validées par le ministère des transports. C’est le taux d’inflation, mesuré au 1er octobre 2017, qui  sert de base aux calculs. Cette année, il s’est établi à 1,026 % ce qui justifie une partie de la hausse : contractuellement les sociétés d’autoroute en répercutent 70 %… À cela s’ajoutent un rattrapage sur l’accroissement de la redevance domanial, accordé par l’État aux concessionnaires entre 2016 et 2018, mais aussi des financements de projets.

En 2017, les augmentations s’étaient situées entre 0,57 % et 1,19 % selon les différents réseaux autoroutiers.

Une fois de plus, comme elle l’a déjà fait, l’OTRE dénonce ces hausses tarifaires qui, si elles sont assises sur des critères objectifs contractualisés entre l’État et les sociétés concessionnaires, n’en restent pas moins totalement injustifiées.

 

Pour 2018, les augmentations ont été présentées le 23 novembre dernier par les services du ministère des transports au Comité des usagers. Simple information puisque la capacité de négociation de ce Comité est particulièrement limité pour ne pas écrire nulle. Comme rappelé plus haut la fixation des tarifs est encadrée par les contrats signés entre l’État et les concessionnaires. Les stipulations entre les cocontractants ont déjà fixé une hausse constante d’ici à 2023…

En juin dernier, L’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a critiqué le projet d’avenants aux contrats liant l’État et les sociétés de gestion des autoroutes.

C’est le plan prévoyant des travaux sur le réseau annoncé en janvier 2017 qui poserait problème, selon l’ARAFER. Ce plan doit être financé en grande partie par les usagers qui subiront des hausses tarifaires au niveau des péages. Mais selon l’autorité, plusieurs de ces projets de travaux ne justifieraient pas les augmentations prévues dans les avenants aux contrats. Cinquante-sept chantiers sont annoncés un peu partout en France, pour un montant total de 803,5 millions d’euros.

Les projets doivent être pris en charge en partie par les collectivités locales, pour un montant de 220 millions d’euros, et en partie par les usagers.

Mais pour l’ARAFER, vingt-trois de ces cinquante-sept projets posent de véritables problèmes. L’Autorité considère en effet que la hausse du prix des péages, prévue pour ces vingt-trois projets (24 % du budget total), ne serait pas justifiée. Dans le détail, l’ARAFER justifie sa décision en précisant que certains de ces projets sont déjà prévus dans les obligations acceptées lors de la signature des contrats actuels et que d’autres ne constituent pas des opérations nécessaires ou utiles à l’exploitation des autoroutes concernées.

 

En publiant le 30 novembre dernier sa seconde synthèse annuelle des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroute, l’ARAFER a pointé la forte hausse des dividendes autoroutiers versés au cours de l’exercice… En effet, le montant des dividendes distribués par les exploitants a augmenté de 40 %. Il a atteint 4,7 milliards d’euros contre 3,3 milliards en 2016.

Une fois de plus l’OTRE dénonce ce scandale d’État comme l’a déjà jugé la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence. Une forme de racket proche du « foutage de gueule », tant les sociétés d’autoroute sont les grandes gagnantes de ce juteux marché après avoir acquis à vil prix les concessions des autoroutes sous les gouvernements JOSPIN et VILLEPIN. Pourtant les Vinci, Eiffage et Abertis devaient, en échange du prix d’ami consenti, assumer l’entretien et le développement de leur réseau… Il n’en a rien été.

À notre colère on oppose généralement l’immutabilité des contrats de concessions consentis. C’est une gageure. Il existe un texte : le décret n° 2012-1555 du 28 décembre 2012 qui dispose que « l’État peut, si l’intérêt général le justifie, racheter la concession par arrêté. » L’État n’est donc pas tenu de respecter la durée de concession des autoroutes dont la fin est prévue pour 2029 s’il parvient à motiver « l’intérêt général » de ce rachat.

 

Nous avions déjà alerté les précédents ministres en charge des transports.

Nos interpellations sont restées lettres mortes.

L’OTRE ne se satisfera pas de cette situation fort de la maxime de Guillaume 1er d’ORANGE-NASSAU « Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. »

 

Philippe BONNEAU

 

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