Révision du contrat type sous traitance – Transport routier de marchandises

Composé de professionnels du transport routier de marchandises et de juristes spécialisés et présidé par un membre permanent du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le groupe de travail chargé de la réécriture des contrats-type de transport a actualisé les dispositions du contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises effectués par des sous-traitants.

L’objectif poursuivi par le décret n°2003-1295 du 23 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, était de mettre à disposition des parties négociant un contrat de sous-traitance des éléments objectifs d’appréciation leur permettant de prévenir les risques d’une éventuelle requalification judiciaire en contrat de travail.

Le groupe de travail auquel OTRE a participé, a pris acte des effets positifs du contrat-type sous-traitance depuis 2003. Il a en effet permis de clarifier les droits et obligations réciproques de l’opérateur de transport.
Il a en conséquence axé ses travaux sur le renforcement de la précision de la portée exacte de certaines obligations des parties au contrat et la prise en compte de l’évolution des parties. Le volume des précisions et actualisations introduites a conduit le groupe de travail à réécrire le contrat-type ainsi que son annexe explicative.

À l’inverse le groupe de travail a – hormis la suppression d’une clause – décidé de maintenir la rédaction actuelle de la matrice du contrat de sous-traitance annexée au contrat-type. Toutes les organisations professionnelles ayant participé à leur élaboration ont exprimé leur accord sur les textes issus des travaux.

Nous sommes maintenant dans l’attente de sa publication au Journal officiel.

 

Documents supports de travail

Document A :
La mise en regard de l’actuel contrat type sous traitance et du projet issu du groupe de travail sous la forme de tableau faisant ressortir en jaune : les modifications / en gris les suppressions / en bleu  les nouveautés.

Document B :
La table synthétique de correspondance du projet avec l’actuel contrat type et les principales innovations introduites par le groupe de travail.

Document C :
La matrice du contrat type sous traitance élaboré par le groupe de travail. Le texte est identique à celui du modèle de contrat type approuvé par le décret 2003 excepté faite de la suppression de l’article 11 clause attribution de juridiction – le terme « matrice » a été substitué à « modèle ».

 

Rappel

Pour mémoire, le premier contrat type (2003) a répondu à la nécessité de sécuriser la sous traitance  dans le TRM en la distinguant clairement du travail salarié dissimulé.

Ce contrat type s’applique aux relations commerciales entre un  opérateur de transport, transporteur public et un autre transporteur public, le sous-traitant, dans la mesure où leurs relations ont une certaine permanence ou continuité, ce qui exclut les contrats confiés de manière occasionnelle « à la demande » dits « spots ». Il ne se substitue pas aux contrats types existants.

Le contrat type de sous-traitance ne concerne pas la location d’un véhicule industriel avec conducteur qui lie un locataire (commerçant, industriel, particulier, transporteur public ou pour compte propre) et un loueur de véhicule avec conducteur.

 

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