Dans le cadre des ordonnances travail, est paru au journal officiel le 26 septembre, du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

 

Cette revalorisation concerne les dix premières années, lesquelles sont revalorisées à 25 % (1/4 contre 1/5 jusqu’à présent) et s’applique aux licenciements notifiés, mises à la retraite notifiées ou rupture conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

Cette mesure, présentée par la ministre du travail en juillet dernier comme une compensation à la fixation d’un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, se couple avec une ordonnance qui abaisse la condition d’ancienneté pour en bénéficier. Le décret reprend d’ailleurs en préambule la nouvelle condition d’ancienneté de huit mois pour bénéficier de l’indemnité de licenciement (contre douze mois par le passé) fixée dans les ordonnances visant à réformer le code du travail.
Dès lors, pour le salarié bénéficiant d’une ancienneté inférieure à douze mois, le calcul de l’indemnité se fera sur la base non pas du douzième de la rémunération des douze derniers mois, mais de la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

 

L’indemnité légale de licenciement

Elle ne peut désormais être inférieure à :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
1/3 de mois de salaire pour les années à partir de dix ans (calcul déjà applicable jusqu’ici).

Le calcul du salaire de référence

Il s’effectuera comme suit lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois, le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement est :

soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
soit le tiers des trois derniers mois.
La formule la plus avantageuse pour le salarié devra être privilégiée.

À noter qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité de licenciement devra être calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

Il doit toujours être réalisé une comparaison entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’entreprise devant appliquer la plus favorable au salarié.
Ainsi, l’indemnité légale de licenciement sera toujours plus favorable que celle prévue par la convention collective pour les salariés relevant de l’annexe Ouvriers/Employés.
Tandis que la comparaison des indemnités pour les TAM (technicien-agent de maîtrise) et les cadres variera selon leur ancienneté.

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