Retrait de permis de conduire : les employeurs « au courant »

Pour l’employeur il n’était jusqu’à présent pas possible de s’assurer de la validité du permis de conduire de ses employés. Au mieux l’employeur pouvait demander à son chauffeur une attestation sur l’honneur de la détention d »un permis de conduire valide. Il n’est pas possible pour l’employeur d’exiger de son salarié la production de son relevé d’information intégral (ce document de parfois plusieurs pages fait mention de l’ensemble des décisions de retrait de points prononcées à l’encontre d’un conducteur, il indique également le nombre de points affectés au permis de conduire et précise la survenance d’éventuelles mesures de suspension) ou la communication de ses codes pour accéder au service télépoints permettant de consulter à distance son solde de points.

L’article R 225-5 du Code de la route prévoit désormais la possibilité d’accéder directement à la vérification de la validité des permis de conduire pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ». Les transporteurs sanitaires n’ont donc pas accès à ce droit.

 

Les modalités d’application seront fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. Cet arrêté n’a pas été publié à ce jour. Il n’est pas possible actuellement d’effectuer une quelconque vérification

L’employeur qui doit faire face à des obligations de sécurité tant à l’égard de ses propres salariés qu’à l’égard des clients de l’entreprise et même des autres usagers se trouvait parfois dans une situation complexe. À la fois on exige d’une société de transport routier un haut degré de sécurité dans la formation de ses employés et dans l’entretien de sa flotte de véhicules, mais jusqu’à présent il ne lui était pas possible de s’assurer de la possession par ses chauffeurs d’un permis de conduire valide.

Par ailleurs, l’OTRE reste très vigilante sur ce qui pourrait bien être au final un cadeau empoisonné. En effet, par la voix du délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel BARBE, les organisations patronales et syndicales avaient été informées voilà plusieurs mois des modalités d’application envisagées pour ce nouveau dispositif. Le moins que l’on puisse dire est qu’elles soulevaient de nombreuses questions.

 

Ce que l’on sait en l’état :

Les transporteurs auront accès uniquement à la validité du permis pour chacune des catégories, l’accès aux nombres de points n’est pas possible,

La consultation est annoncée comme payante, de l’ordre de 60 centimes par vérification,

Les consultations devront être effectuées par des personnes habilitées au sein de l’entreprise qui, seules, pourront avoir accès à ses informations en direct engageant leur responsabilité en termes de confidentialité sur les éléments recueillis,

Rien n’est dit sur la fréquence des vérifications, ce qui soulève la question fondamentale de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’effectuerait pas les vérifications régulièrement, voire chaque jour.

Nous ne manquerons pas de revenir sur le sujet en fonction de l’évolution de ce dossier.

 

Retrouvez le décret en cliquant sur le lien « Fichier PDF » rouge ci-dessous.

 

 

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