Dans le contentieux concernant la contestation de notre représentativité, initié en novembre 2012 par les fédérations adhérentes de l’UFT (FNTR, FNTV, CSD, CNSA, FEDESFI), la Cour Administrative d’Appel de Paris a dans son arrêt du 8 décembre 2016 rendu son délibéré.
Elle annule la décision du ministre du travail du 7 septembre 2012 qui reconnaissait la représentativité de l’OTRE, deux critères n’étant pas réunis, selon elle.

Dans l’immédiat, cette décision ne retire qu’une représentativité partielle à l’OTRE, celle de négocier sur les questions sociales. Elle restera donc de droit, très présente dans les dossiers de défense de la profession et dans tous les dossiers réglementaires.
De plus, l’OTRE sera de nouveau représentative sur le plan social, au premier semestre 2017, nul ne doit en douter, dès la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014. Alors, que d’autres organisations professionnelles initiatrices du recours contre l’OTRE en 2012 vont passer à la trappe…

L’affront porté aux 3 000 adhérents de l’OTRE par cette décision injuste sera dès lors, réduit à néant.

Mais dès aujourd’hui, parce que le combat est sa marque de fabrique, l’OTRE a décidé de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre cette décision inique dans la mesure où elle n’a pas répondu en droit et en fait aux arguments en défense soutenus par l’OTRE et le ministère du travail.

Dans cet arrêt intervenu quatre ans après la saisine du juge, nous sommes consternés de constater que les magistrats de la Cour Administrative d’Appel de Paris n’ont tenu aucun compte de l’enquête légale et préalable des services du ministre du travail de l’époque qui concluait pourtant à cette représentativité ! Ceci est d’autant plus choquant pour ne pas écrire injuste que jamais aucune des organisations requérantes n’ont été soumises à ce type d’enquête.

D’autre part, appelé à se prononcer en juillet 2016, dans deux autres instances où la représentativité de l’OTRE était là aussi contestée, le Conseil d’État, juridiction administrative suprême, a au contraire estimé que la représentativité de l’OTRE était indiscutable !
Enfin que penser d’une décision qui intervient après quatre années de procédure couteuses et inutiles alors que les magistrats connaissaient les échéances de la loi de 2014 sur la représentativité qui interviendront en début d’année 2017… tout ça pour ça est-on tenté de dire !!!

À la veille d’échéances électorales majeures, dans un contexte économique très difficile, alors que notre profession subit des pertes de marché jamais égalées, où sont les priorités des entreprises syndiquées ? Elles sont à ce que leurs représentants les défendent…
Alors n’en déplaisent à nos opposants nous allons continuer à défendre les intérêts de nos entreprises adhérentes. Car l’OTRE est la seule organisation professionnelle à fédérer et défendre les intérêts des PME à capitaux patrimoniaux, sans influence des groupes financiers.

Dans quelques temps, tout cela ne constituera qu’une péripétie qui ne grandira ni leurs initiateurs, ni ceux qui ont rendu cette décision…

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