Que devra 2018 à 2017 ? Dès ce début d’année, sur le plan social, assurément une jurisprudence importante rendue à l’approche de Noël par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, le règlement de 2006 relatif à l’harmonisation de la législation sociale dans le transport routier était soumis à diverses interprétations que la Cour de justice européenne a éclaircies. Les juges européens de la CJUE estiment que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine.

Saisie par le Conseil d’État belge suite à un litige avec le transporteur Vaditrans, la Cour de justice européenne a confirmé l’interdiction du repos hebdomadaire « normal » en cabine, conformément au règlement européen. Un arrêté royal belge prévoyait en effet une amende potentielle de 1 800 euros en cas de prise du repos hebdomadaire en cabine, ce que contestait Vaditrans. La décision de la Cour en faveur de l’État belge se concrétise par un arrêt daté du 20 décembre 2017 jugeant que ce repos ne peut être pris à bord d’un véhicule, contrairement au repos hebdomadaire réduit. Un jugement qui a le mérite, enfin, de mettre fin aux interprétations divergentes concernant le règlement de 2006 relatif à l’harmonisation de la législation sociale dans le TRM.

 

Petit rappel juridique : alors que le repos hebdomadaire normal est de 45 heures consécutives, le repos hebdomadaire réduit est de 24 heures minimum consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur (dans ce dernier cas, les heures de repos non prises doivent être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures). Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins deux repos hebdomadaires normaux ou un repos hebdomadaire normal et un repos réduit (règlement n°561/2006).

La directive européenne sur les temps de conduite et de repos prévoit l’obligation pour les chauffeurs routiers de prendre un repos hebdomadaire normal. On rappellera la loi française dite « SAVARY » n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui a déjà complété la législation nationale existante en matière de réglementation sociale européenne applicable aux conducteurs routiers de poids lourds de transport de marchandises (véhicules de plus 3,5 tonnes) et de voyageurs (véhicules de plus de 9 places). Le nouvel article L. 3315-4-1 du code des transports punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour une entreprise, d’organiser le travail de ses conducteurs ou de ceux qui ont été mis à sa disposition sans veiller à ce qu’ils prennent leur repos hebdomadaire normal (période de repos d’au moins 45 heures) en dehors de leur véhicule.

 

Cette infraction, qui constitue un délit en France, réprimant ainsi le non-respect, par les employeurs, des dispositions des articles 8 et 10.2 du règlement (CE) n° 561/2006 du parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports.

La CJUE suit cette législation française adoptée également en Belgique et en Allemagne. Il est particulièrement intéressant de noter l’argumentaire des magistrats qui ne laisse place à aucune ambiguité : « il convient de relever que la conception des véhicules s’est considérablement améliorée au cours des 20 dernières années (…), il n’en demeure pas moins qu’une cabine de camion n’apparaît pas constituer un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits. Les conducteurs devraient avoir la possibilité de passer leurs temps de repos hebdomadaires normaux dans un lieu qui fournit des conditions d’hébergement adaptées et adéquates. »

 

L’OTRE salue cette décision des juges de Luxembourg. La Cour de justice de l’Union européenne ferme la porte aux interprétations divergentes concernant le règlement de 2006 relatif à l’harmonisation de la législation sociale dans le transport routier. Elle estime que le législateur de l’Union a établi une distinction claire entre « temps de repos hebdomadaire normal » et « temps de repos hebdomadaire réduit », qui manifeste son intention d’autoriser le repos en cabine dans le second cas mais pas dans le premier.

 

Philippe BONNEAU

 

 

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