Attention modification au 1er juillet 2017 pour certains départements pour le lieu de dépôt de la demande.

Pour rappel : La demande est semestrielle. Elle peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant, respectivement, la fin du premier et du second semestre de chaque année, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit soit :

-en ligne par la téléprocédure SIDECAR Web ;

-en remplissant le formulaire cerfa n°13693 de demande de remboursement partiel de la TICPE transporteurs de marchandises et exploitants de transport routier en commun de voyageurs.

 

Depuis le 1er juillet 2015, la gestion et le paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite aussi « taxe à l’essieu », et les remboursements partiels de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) des entreprises nationales de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs ont été progressivement centralisés auprès d’un service national unique à Metz, le Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

 

Au 1er juillet 2017, la compétence du SNDFR s’étendra aux régions Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire.
À cette date, le SNDFR deviendra ainsi l’interlocuteur unique, au niveau national, pour le paiement de la TSVR et les remboursements de la TICPE.

 

Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
Tél. +33 9 70 27 82 00

 

Dans le prochain numéro d’OTRE News vous retrouverez un article complet sur les modalités et démarches à accomplir pour le remboursement partiel de la TICPE auquel les entreprises de transport routier ont droit.
Téléchargez l'article en PDF : Download PDF