Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du mardi 28 mars 2017, N° de pourvoi : 15-84795

Une entreprise de travaux publics française a été condamnée par la Cour de cassation à une amende de 50 000 € pour délit de prêt de main d’œuvre illicite et marchandage.

Dans cette affaire, une entreprise de BTP avait conclu plusieurs contrats de mise à disposition de salariés auprès d’une entreprise de travail temporaire basée en Pologne. Ces contrats correspondaient à des missions successives, ayant toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d’activité. Suite à un procès-verbal rendu par l’inspection du travail, l’entreprise fait l’objet de poursuites concernant l’application des règles du travail temporaire.

Interdiction d’utiliser des intérimaires pour pourvoir durablement des emplois permanents : selon l’arrêt, les mises à disposition ne respectaient pas les règles régissant le travail temporaire et notamment, le renouvellement multiple de certains contrats de travail, mais aussi le non-respect des délais de carence entre deux missions

De plus, l’entreprise a été condamnée pour délit de prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage.

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