La direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une circulaire sous la forme de questions / réponses, sur les règles d’exigibilité des cotisations et sur les règles portant sur les taux et plafonds de sécurité sociales applicables à la paie. Dans cette circulaire l’administration fait le point sur le décret du 21/11/2016 et sur le décret du 9/05/2017.

Ces mesures entrent en vigueur à partir des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, compte tenu de l’ampleur de la réforme un délai supplémentaire est toléré (au plus tard le 1.7.2018). La note complète et détaillée est accessible ici, la circulaire aborde les différents points listés ci-dessous.

 

Plafond de la sécurité sociale

Comment apprécier la notion de « prorata temporis » et de « jour de la période » afin de calculer le plafond des salariés mensualisés ?

Comment apprécier le plafond pour les salariés à temps partiel ?

Comment calculer le plafond en cas d’entrée et/ou de sortie en cours de mois ?

Comment sont comptabilisées les absences non rémunérées au cours d’un mois ?

Comment sont comptabilisées les absences rémunérées au cours d’un mois ?

Comment calculer le plafond lorsque l’entreprise comptabilise le mois suivant les évènements intervenus au cours du mois (recueil « M-1 » ou « à cheval ») tels que le décompte des heures complémentaires ou des absences ?

Comment calculer pour un salarié non mensualisé le plafond lorsque le contrat est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie ?

Comment déterminer le plafond lorsque les salariés ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents, etc.) ?

Comment déterminer le plafond lorsque les salariés sont rémunérés à la pige ?

Comment est calculée le plafond pour les salariés rémunérés aux pièces ou à la pièce ?

Comment calculer le plafond en cas d’activité partielle ?

 

Cas particuliers des éléments de rémunération versés lors d’une autre période que la période de travail à laquelle ils se rapportent ou non rattachés une période de travail

Comment sont pris en compte les éléments de rémunération ne donnant pas lieu à un versement mensuel et se rapportant à une période antérieure pour le calcul du plafond ?

Comment sont pris en compte les corrections effectuées sur les éléments de rémunération se rapportant à des périodes antérieures ?

Comment sont pris en compte les éléments de rémunérations versés postérieurement lorsque plusieurs CDD se sont succédé ?

Comment sont pris en compte les rémunérations se rapportant à des périodes antérieures ordonnés sur décision de justice pour le calcul du plafond ?

Quels sont les taux et plafond appliqués en cas de versement d’éléments de rémunération lorsque le contrat est suspendu ?

 

Cas particuliers des entreprises qui versent les salaires après la période de travail au titre de laquelle ils sont dus

Quelle est l’incidence de la règle de rattachement à la période d’emploi pour les entreprises qui versent les salaires le mois suivant la période de travail qui a donné lieu à cette rémunération ?

Comment calculer et déclarer le plafond au titre de l’année 2017 pour les salaires versés après la période de travail au titre de laquelle ils sont dus ?

Comment appliquer les plafonds d’exclusion d’assiette calculés annuellement pour tenir compte d’une année de 13 mois de cotisations (pour l’année 2017) ?

Comment appliquer les réductions de cotisations et contributions sociales, calculées annuellement, pour tenir compte d’une année de 13 mois de cotisations (pour l’année 2017) ?

À quel moment les cotisations calculées sur les rémunérations de décembre 2017, pour les entreprises de moins de 11 salariés, versées en janvier doivent-elles être payées ?

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