Le projet de loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail, défendu par la ministre du travail Muriel PÉNICAUD, a abouti au vote du texte par les députés la veille du 14 juillet.

 

Révolutionnaire ? Peut-être… Qu’on en juge.

Cette loi d’habilitation a pour objectif de définir les contours des futures ordonnances.

L’opposition a tenté de contrer des mesures qu’elle juge synonymes de « casse du code du travail« , mais ses amendements ont été rejetés. Le texte ressort de l’Assemblée Nationale avec de très rares modifications. Il va être maintenant débattu devant le Sénat.

 

De l’examen du projet, il ressort dix mesures majeures qui viennent bousculer des règles établies dans le Code du travail Elles sont incontestablement novatrices.

1. Plafonnement des indemnités aux prud’hommes

L’article 3 du projet de loi veut « modifier les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement » en fixant un « référentiel obligatoire » pour les condamnations de dommages et intérêts fixés par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce  référentiel serait établi en fonction de l’ancienneté du salarié. En contrepartie, le gouvernement s’est engagé à augmenter les indemnités légales de licenciement.

 

2. Simplification du licenciement pour l’employeur

Le gouvernement veut faire la chasse au formalisme en « adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement« . Il envisage aussi de créer un formulaire Cerfa de licenciement.

 

3. Le périmètre du licenciement économique revu

Lorsqu’un groupe international instaure un plan de licenciement en France, le tribunal apprécie les difficultés économiques de tous les sites du groupe, partout dans le monde. Les ordonnances pourront prévoir que ce périmètre devienne national. Et que l’appréciation se limite au secteur d’activité commun aux entreprises du groupé situés sur le territoire hexagonal.  Le projet de loi d’habilitation prévoit tout de même que des « garde-fous » soient fixés dans les ordonnances pour éviter que des groupes organisent artificiellement des difficultés économiques dans leur(s) établissement(s) français

 

4. Un « CDI à durée limitée »

Le texte voté souhaite élargir le contrat de chantier (ou CDI de projet) à d’autres secteurs que celui du BTP. Mais seules les branches en décideront.

 

5. Le référendum pour négocier dans l’entreprise

Le projet de loi d’habilitation autorise le gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord.

 

6. Les instances représentatives du personnel fusionnées

Le texte prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel en regroupant les trois instances (CE, DP, CHSCT) en une seule, baptisée le comité social et économique (CSE).

Le CSE pourrait par accord intégrer des compétences de négociation aujourd’hui dévolues aux délégués syndicaux. Il serait alors appelé « conseil d’entreprise ».

 

7. Plus de place à l’accord d’entreprise

Le projet de loi entend construire une architecture des normes en trois blocs. Le premier rassemblerait les thèmes pour lesquels l’accord de branche primerait de façon « impérative« . Six thèmes seraient concernés : les minimas conventionnels, les classifications des métiers, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, celle des fonds de prévoyance, et l’égalité femmes-hommes. La pénibilité en sortirait.

Le deuxième bloc comprendrait les thèmes où les branches seraient maîtresses à bord pour décider de mettre un verrou, c’est-à-dire de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. La pénibilité, le handicap et les conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical feraient partie de ce bloc.

Pour tous les autres sujets (troisième bloc), l’accord d’entreprise serait prioritaire.

 

8. L’accord collectif s’imposera

La future ordonnance veut revoir « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif« . On se dirigerait a priori vers un « licenciement sui generis » (autrement dit ni pour motif personnel, ni économique), avec un « renforcement des droits à la formation« .

 

9. Un compte pénibilité renommé et modifié

Le gouvernement va également rédiger une ordonnance sur la question du compte de prévention de la pénibilité. Il faudra désormais parler de compte de prévention.

 

10. Report d’un an du prélèvement à la source

L’ultime point du texte porte sur le report d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Le dispositif est donc repoussé au 1er janvier 2019.

 

Le bicamérisme français impose une double discussion et un nouveau vote devant le Sénat. Mais les représentants de la Nation à  l’Assemblée conservent le dernier mot.

Nécessaire mais pas suffisante, l’OTRE estime que la réforme va dans le bon sens de ce qui doit-être entrepris pourvu que le dialogue social soit effectif. Sinon, gare aux derniers mots (maux ?) de la rue…

 

Philippe BONNEAU
Téléchargez l'article en PDF : Download PDF