Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire

 

COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT :

Pour les entreprises inscrites au registre des commissionnaires de transport, le décret instaure une procédure de perte de l’honorabilité professionnelle similaire à celle en vigueur pour les entreprises de transport public routier. Concernant ces dernières, le décret introduit une sanction pénale pour défaut de transmission des liasses fiscales, allège la sanction pénale prévue en cas d’absence de transmission à l’administration d’informations sur la situation de l’entreprise et ajuste la procédure suivie devant les commissions territoriales des sanctions administratives.

TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES – VTC : 

Concernant les entreprises de transport public de personnes, le décret modifie les modalités d’exécution des opérations réalisées sous le régime des services privés lorsqu’elles sont externalisées et introduit une sanction en cas de non-respect de l’obligation faite aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) de déclarer au gestionnaire du registre des exploitants le recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs. Le décret, à la suite de la dématérialisation des attestations de détachement des personnels roulant ou navigant des entreprises de transport terrestre, supprime la signature de l’employeur. En ce qui concerne ces personnels, il précise les cas de situation d’urgence permettant de déroger aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail et prévoient que le ministre chargé des transports est compétent pour prendre par arrêté, en cas d’urgence, des dérogations temporaires à la réglementation sociale européenne relative aux temps de conduite et de repos.

Accéder au décret n° 2018-736 du 21 août 2018
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