Procès DENTRESSANGLE : un délibéré d’appel en détachement ?

Alors que nos instances européennes débattent (et se battent !) sur le statut social des conducteurs détachés dans l’espace de l’Union, presque discrètement, en tout cas avec moins de publicité médiatique qu’il y a trois ans, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Grenoble a évoqué pendant cinq jours d’audience, le volumineux dossier des poursuites pénales engagées à l’encontre de six cadres de l’entreprise et trois filiales du groupe Dentressangle (aujourd’hui XPO), auxquels il était reproché d’avoir abusivement utilisé plus de 1 000 conducteurs étrangers à moindre coût… La qualification des infractions pénales vise trois incriminations délictuelles « délit de marchandage », « prêt de main-d’œuvre illicite » et « travail dissimulé ».

On se souvient que outre la CFTC, à l’origine de la plainte, l’Urssaf Rhône-Alpes et de nombreux conducteurs routiers, majoritairement issus de Roumanie et de Pologne, se sont constitués partie civile. On se rappellera encore que dans un jugement du 5 mai 2015, la présidente du tribunal correctionnel de Valence avait annulé partiellement la procédure. L’avocat des prévenus avait plaidé (fort judicieusement !) la nullité des perquisitions, des PV et des gardes à vue effectuées par les enquêteurs de la section de recherches de la gendarmerie de Grenoble et de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI).

L’appel interjeté par le parquet a donné l’occasion aux magistrats de la Cour d’Appel de décider d’examiner tant les nullités de procédure que les faits de l’espèce sur le fond. Il ne s’agit pas d’une simple péripétie de technique judiciaire. La Cour d’Appel a voulu marquer sa volonté de gagner du temps. De répondre aux questions emblématiques posées par l’affaire qui plus est dans un contexte de travail législatif européen particulièrement opportun… Un hasard ? Pas sûr !

La question posée demeure celle de la légalité du recours en sous-traitance, pour des opérations en France, à des salariés étrangers. Ces conducteurs étaient salariés de sociétés implantées dans leurs pays, elles-mêmes filiales du groupe Dentressangle : ND Polska, en Pologne ; ND Portugal ; et Transcondor, en Roumanie. Ces conducteurs étrangers recevaient ainsi un salaire correspondant aux normes de leur pays. Soit, pour un chauffeur polonais, deux ou trois fois moins qu’un Français.

 

Conforme ou pas aux règles européennes ?

C’est toute la question. Au-delà de règles processuelles françaises qui ont dispensé le tribunal correctionnel de Valence de rendre un jugement sans examiner le fond de l’affaire en prononçant une relaxe générale, on attend désormais le 28 août 2018 pour connaître le délibéré des magistrats grenoblois.

On ne peut en préjuger. Mais il ne fait pas de doute que dans le débat qui oppose Europe occidentale et Europe orientale, la décision sera nécessairement utilisée dans une affaire qui va bien au-delà des faits de l’espèce jugés conforment ou pas à la législation, constitutifs ou pas de délits… Bref, une forme de détachement du seul contexte pénal français.

Les parties civiles et le ministère public n’ont pas cessé de le redire du 4 au 8 juin dernier lors de l’audience : la directive européenne sur les travailleurs détachés protège les entreprises européennes du « dumping social ». Dans les faits déférés au jugement de la Cour, elle aurait dû s’appliquer. Les salariés auraient alors perçu une rémunération équivalente à celle perçue par leurs homologues français…

Le transporteur poursuivit, lui, a continué de contester ces accusations. La ligne de défense aura été de dire que son organisation du transport international en Europe est conforme aux réglementations européennes et au droit social.

Peu ou prou, on retrouve en exergue, le fond des débats européens entre Alliance et pays du Visegrad.

L’arrêt attendu sera, presque malgré lui et si les nullités de procédure sont infirmées, une décision politique au sens noble du mot. Un peu comme si le délibéré était lui-même en situation de détachement…

 

Philippe BONNEAU

 

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