Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 15-27538 FPBI

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017, a acté le bien fondé du redressement  URSSAF résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations du montant des amendes infligées au salarié pour contravention au code de la route. La Cour de cassation s’est basée sur l’article L. 242-1du code de la sécurité sociale, selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette des cotisations. Ainsi, la prise en charge, par l’employeur, desdites amendes constitue bel et bien un tel avantage.

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