Prélèvement à la source – Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)

L’administration fiscale a publié plusieurs précisions sur les mesures transitoires applicables en 2019 dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Parmi elles, une mesure concerne la procédure de rescrit dont bénéficieront les employeurs en tant que collecteur de l’impôt.

Pour rappel, en 2019 un dispositif évitera aux contribuables de payer deux fois leur impôt durant la même année. Il s’agit du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), qui couvrira les impôts qui auraient dû être payés au titre de l’année 2018. Toutefois, les revenus dits « exceptionnels »  resteront hors du champ du CIMR. Bien que l’employeur n’ait pas à différencier lui-même les revenus couverts ou non par le CIMR, il peut donner des indications sur ce point à ses salariés. De façon facultative, il peut lancer une procédure de rescrit afin d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité d’un revenu au CIMR. Cette procédure est détaillée sur le site du bulletin officiel des finances publiques.

 

Fichier PDF

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF