Prélèvement à la source : abandon de l’incrimination pénale des chefs d’entreprise

Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer lors d’une interview au journal Le Parisien de ce jour l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

Ainsi donc « entendant l’inquiétude, notamment celle du président de la CPME François ASSELIN » le texte prévoyant des sanctions qui pouvaient aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts…

 

Il s’agit là d’une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d’entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l’épée de Damoclès qui planait sur leur tête. L’OTRE félicite la CPME pour avoir été entendue sur ce point.

Toutefois, la Confédération des PME et l’OTRE persistent à considérer que le rôle des entrepreneurs n’est pas celui de collecteur d’impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires.

 

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