Plan national de lutte contre le travail illégal : bilan et mesures

Le 12 février 2018, dans le cadre de réunion avec la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), la ministre du travail Muriel PÉNICAUD a présenté les orientations futures de sa politique en matière de lutte contre les détachements frauduleux de travailleurs.

Certaines des mesures annoncées seront intégrées à la future « ordonnance sept », actuellement en discussion auprès des partenaires sociaux et du Conseil d’État en vue d’une présentation en Conseil des ministres le 7 mars 2018.

Les autres propositions (qui n’entrent pas dans le champ de la loi d’habilitation) devront être intégrées à d’autres véhicules législatifs.

 

Les deux mesures contenues dans l’ordonnance

Cette ordonnance sur le travail détaché mettra en œuvre au moins deux des seize mesures annoncées. Tout d’abord, les sanctions financières encourues pour manquement aux droits des travailleurs détachés (salaire minimum, droit au repos, durée maximale de travail…) seront renforcées.

Les entreprises pourront être sanctionnées à hauteur de 3 000 euros par travailleur détaché, au lieu des 2 000 euros maximum que fixe aujourd’hui la loi travail de 2016. En cas de récidive dans un délai de deux ans (contre un an aujourd’hui) à compter de la notification de la première amende, l’entreprise sera condamnée à 6 000 euros d’amende maximum (contre 4 000 aujourd’hui).

L’ordonnance ajoutera à ces sanctions renforcées une nouvelle menace pour les entreprises. En cas de non-paiement des amendes administratives notifiées, la Direccte pourra ordonner la suspension immédiate de la prestation de service en cours ou à venir.

La suspension pourra être ordonnée dès la transmission de la déclaration préalable de détachement par une entreprise, dans le cas où cette dernière ne se sera pas acquittée du paiement d’une amende administrative lui ayant été notifiée à l’occasion d’un précédent détachement.

De plus, le ministère envisage de « généraliser la publicité des condamnations pour travail illégal ». Autrement dit, de rendre obligatoire la peine complémentaire de name and shame instaurée par la loi SAVARY du 10 juillet 2014. « Aujourd’hui, la justice a le droit de prononcer dans sa peine une publication de la condamnation, mais ça n’est pas automatique, rappelle la ministre du travail. Nous souhaitons rendre cette mesure systématique ».

Cette proposition devrait être mise en œuvre dans le courant de l’année, Il reste à trouver le véhicule législatif pour cette mesure. La publicité prendrait la forme d’une liste noire publiée sur les sites internet de tous les ministères concernés.

 

Les autres mesures envisagées

Les 16 mesures pour mieux lutter contre les fraudes au détachement et contre le travail illégal

 

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