Les projets de décrets d’application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (C2P) ont été approuvés à la majorité, le 8 novembre, par le conseil d’administration de la Cnav :

> est entérinée la fin du fonds chargé du financement des droits liés au compte pénibilité, C3P devenu C2P : au 1er janvier 2018, ses capitaux, créances et dettes seront transférés aux organismes nationaux de la branche AT-MP du régime général et de celui des salariés agricoles ;

> le transfert de gestion du C2P de la branche vieillesse à la branche AT-MP est également acté avec la possibilité de confier, par voie de convention, à un ou plusieurs organismes locaux les compétences en matière de contrôle et de réclamation. En pratique, les Carsat resteront compétentes sauf en Île-de-France où la Cnav-IDF passera la main à la Cramif ;

> la pénalité prévue en cas de déclaration inexacte de l’employeur des expositions des salariés concernés serait la même qu’en cas de retard ou d’omission de salariés dans le cadre de la DSN (1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) ;

> enfin, la quatrième majoration de cotisation AT-MP qui finance déjà les dépenses de retraite pour incapacité permanente viserait également à financer les départs à la retraite avant l’âge légal en application du C2P. Selon les estimations de la Cnav, en 2018, ce dispositif concernerait 1 800 assurés et ensuite entre 3 000 et 4 000 par an d’ici 2022.

 

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