Le 31 mai 2017, au nom de la Commission européenne, la commissaire chargée des Transports, Violeta BULC, a présenté au Parlement européen ses propositions relatives au « paquet mobilité » contenant notamment un volet social.

En proposant une simplification de la règle de cabotage visant à réduire la période de sept à cinq jours sans limite du nombre d’opérations de cabotage, au lieu des trois opérations actuellement, la commission européenne donne un blanc-seing au pavillon de l’Est pour venir attaquer encore plus fortement le marché intérieur français.  C’est inacceptable !

L’OTRE réaffirme s’opposer à toutes évolutions des règles actuelles du cabotage tant que les conditions efficaces et réelles de son contrôle ne seront pas pleinement réunies. Elle rejette l’idée que l’arrivée en 2019 du tachygraphe « intelligent », et dont la généralisation est estimée à 2034, puisse être la solution miracle au contrôle de la règle. D’autres solutions doivent être trouvées.

De plus, l’OTRE est très réservée sur les propositions faites en matière de détachement de personnel. Si la profession ne peut être que rassurée sur le fait que le transport routier ne soit pas exclu de l’application de la Directive détachement, néanmoins les règles proposées seront sources de fraudes. En effet, si la directive s’appliquerait bien à toutes les opérations de cabotage, en revanche, pour les opérations internationales, la Commission introduit l’application de la rémunération du pays « hôtes » aux conducteurs, à la condition qu’ils y passent au moins trois jours par mois ! Dans un souci de simplification, un séjour de moins de six heures compterait pour une demi-journée et un séjour de plus de six heures comme une journée. Cette mesure, dont chacun appréciera la simplicité, ne peut aboutir qu’au développement de la fraude. C’est inacceptable !

L’OTRE demande à la ministre chargée des Transports, Mme Élisabeth BORNE, de garder le cap de la fermeté visant à rejeter toutes les mesures proposées qui ne répondraient pas aux exigences de clarté et pour lesquelles aucune réponse n’aurait été clairement apportée sur l’efficience de leurs contrôles.

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