Ces dernières semaines, de nombreuses entreprises ont été démarchées par un organisme, AD’AP CONTROLE, les invitant à se mettre en conformité, pour l’accessibilité du public au sein de leur établissement, avec les règles légales (Code de la construction et de l’habitation – Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées), en engageant toute démarche nécessaire ou fournissant une attestation de dépôt d’un agenda visant à cette accessibilité.

L’OTRE tient à vous rappeler que cette obligation ne vise que les ERP : établissements recevant du public, définis ci-après par l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation :
« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ».

Vos structures, a priori non amenées à recevoir du public, sauf pour ceux d’entre vous qui exerceraient une activité de vente directe (professionnels et particuliers) ou de transport de personnes, n’ont pas à répondre à cette obligation puisqu’elles ne constituent pas des ERP. Il faut d’ailleurs entendre par ERP des établissements de type suivant, pour exemple : Cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, restaurants, hôtels, hôpitaux, gares, mairies, …

Si vous aviez quelques hésitations concernant votre situation, consultez le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-et-Prescriptions,5835

Marie OMNÈS

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