Le nouveau décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrats types spécifiques a été publié le 31 mars 2017.

 

Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports :

Le secteur du transport routier dispose actuellement de neuf contrats types : un contrat type général, un contrat type sous-traitance, un contrat type location et six contrats types spécifiques à certains transports. Le décret précité réforme le contrat type général et entre en application le 1er mai 2017.
Pour rappel, les six contrats types spécifiques sont :

  • marchandises périssables,
  • citerne,
  • animaux vivants,
  • objets indivisibles,
  • fonds et valeurs,
  • véhicules roulants.

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi du conducteur et dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire.

Ce nouveau contrat type procède à des changements majeurs, des articles ont été modifiés, d’autres ont été ajoutées.

Nous vous proposons de découvrir ces modifications, à travers un tableau reprenant article par article, les changements opérés.

 

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