La modification, pour être appliquée, doit être acceptée par le salarié même s’il n’y est plus favorable.

Un salarié occupait un poste avec une rémunération fixe et une prime en fonction des contrats réalisés. Puis le salarié change de fonction et ne perçoit plus de commissions, mais en contrepartie, a une augmentation de son salaire brut.

Le salarié saisit les prud’hommes sur notamment le rappel des éléments de rémunération variable supprimés, qu’il n’avait pas consenti car il n’avait pas signé l’avenant qui lui avait été proposé à l’occasion de son changement de fonctions.

La Cour de cassation en l’espèce, rappelle que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur.

Cass. soc. 25 janvier 2017 N° 15-21352 D

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