En date du 31 octobre 2017, France AgriMer (FAM) a publié les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de l’aval de la filière palmipèdes (abattage, transformation, transport, nettoyage, alimentation animale…) impactées par les mesures de lutte contre l’influenza aviaire H5N1 en 2016.
Une enveloppe nationale de 20 millions d’euros est prévue pour ce dispositif d’indemnisation. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué en cas de dépassement des fonds disponibles.

 

Les critères d’éligibilité et la détermination du montant d’aide sont précisés dans cette décision de FAM.

L’indemnisation peut couvrir jusqu’à 50 % de la baisse d’EBE entre 2015 et 2016 ou jusqu’à 80 % de la baisse d’EBE pour les entreprises de moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaire ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Elle est conditionnée à l’engagement individuel de l’entreprise bénéficiaire à respecter les engagements pris par ses représentants professionnels dans le cadre du pacte de lutte contre l’influenza aviaire et de relance de la filière foie gras signé le 13 avril 2017.

Le formulaire de demande d’aide et les informations complémentaires sont disponibles sur le site de FranceAgriMer :
http://franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-blanches dans la rubrique « Aides » depuis le 9 novembre 2017.

Le dossier complet est à déposer en ligne sur le site de FranceAgriMer (validation du formulaire et dépôt des pièces jointes) jusqu’au 8 décembre 2017 au plus tard.

 

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