L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Justice du XXIème siècle et plus précisément son article relatif à la dénonciation par le chef d’entreprise de son salarié ayant commis une infraction à la vitesse.

L’OTRE dénonce les conséquences d’une telle disposition sur l’activité des entreprises et sur l’emploi des salariés,  pour des infractions contraventionnelles.

En obligeant le chef d’une entreprise de transport routier à dénoncer ses conducteurs pour des infractions de moins de 5 km/h, la loi fait fi du nombre de kilomètres parcourus par ces salariés professionnels de la route : de 30.000 à 120.000 kilomètres par an. Nous sommes loin, très loin, de la moyenne parcourue par un conducteur particulier !

Le risque de petites infractions entraînant la perte d’un point sur le permis de conduire est donc potentiellement accru pour les conducteurs routiers professionnels par rapport à l’utilisateur occasionnel et non professionnel, au vu des kilomètres parcourus.

Cette répétition d’excès de vitesses mineurs (moins de 5 km/h) pourra aboutir à la perte du permis de conduire donc du permis de travailler ! Pour un très grand nombre de conducteurs routiers professionnels, le risque est tout simplement la perte d’emploi.

Si l’OTRE salue le but louable de cette mesure qui est de lutter contre l’augmentation des accidents de la route, elle appuie sur le fait que les conducteurs routiers professionnels français ne sont impliqués que dans 3 % des accidents annuels.

L’OTRE considère donc la nouvelle mesure injuste et ses conséquences disproportionnées.

Pour l’OTRE, ces nouvelles dispositions légales ne sauraient rester en l’état. Elles doivent être suivies d’une réforme du permis de conduire des personnels roulants du transport routier.

Cette réforme, l’OTRE l’appelle de ses vœux depuis de nombreuses années.

L’OTRE demande que les conducteurs routiers professionnels bénéficient d’un permis de conduire exclusif de leurs activités professionnelles, si les infractions au code de la route commises dans le cadre de leurs fonctions doivent être dénoncées par l’employeur. La délivrance de ce permis de conduire dédié aux activités professionnelles permettra de plus de ne pas retenir les infractions contraventionnelles commises à titre privé préservant ainsi l’activité de l’entreprise.

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