La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification promulguée le 29 décembre 2016 fixe les conditions d’accès au secteur du transport public particulier de personnes. Elle interdit, notamment, la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres couverts par un plan de déplacements urbains (PDU) obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

 

Nous vous prions de trouver la note de synthèse de l’OTRE, Note information T3P sur la loi LOTI n°2016-1920 du 20 décembre 2016, mise à jour au 10 novembre 2017.

Celle-ci vient préciser notamment :
– Les conditions d’obtention de la carte professionnelle par équivalence,
– La question de la vente à la place pour les activités de circuits touristiques effectués par des véhicules légers dans les PDU concernés par la loi,
– TPMR et conformité des véhicules.

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