L’investissement formation : comprendre la nouvelle obligation conventionnelle

Le 12 avril 2017, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la formation professionnelle.  Les parties signataires se sont accordés pour reconnaître la formation professionnelle comme un investissement et ont convenu de son financement comme suit :

  • Une contribution unique légale, dont le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise, plus ;
  • Un Investissement formation.

 

L’investissement formation – la nouveauté

Il est créé un investissement formation, pour toute entreprise visée par le présent accord, à hauteur de 0,5 % de sa masse salariale annuelle.

Il est précisé que les entreprises consacrant 1,05 % ou 1,5 % (en fonction de leur taille) de leur masse salariale en budget formation sont considérées comme remplissant leur obligation en faveur de la formation.

Cet investissement formation peut être géré par chaque entreprise selon les modalités suivantes :

  • Soit totalement géré en interne ;
  • Soit versé en tout ou partie à l’OPCA de branche et mis sous la forme de versement volontaire, propre à chaque entreprise.

 

Contrôle

En cas de gestion interne, l’entreprise doit justifier chaque année du montant de ses dépenses par attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Cette attestation devra être communiquée à l’OPCA de Branche.

 

Reliquats (dépenses moindres)

Au bout d’une période de référence d’un an, le reliquat non utilisé sera versé à l’OPCA-TRANSPORTS ET SERVICES et mutualisé au sein de chaque section paritaire professionnelle avec une sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire au sein de la section paritaire professionnelle transport de personnes.

Si à l’issue, d’une nouvelle période de référence d’un an, l’ensemble de ce reliquat n’est pas consommé, il sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR » de l’OPCA-TS.

 

L’OPCA-TS, en collaboration avec les partenaires sociaux, vous présente ce nouveau dispositif à travers des fiches simples :

• Fiche pratique investissement formation entreprises de + de 11 salariés

• Fiche pratique investissement formation entreprises de moins de 11 salariés

 

Rappel sur la contribution légale

Entreprises de moins de 11 salariés

  Plan de formation Professionnalisation Total
Montant 0.40% 0.15% 0.55%

 

Entreprises de 11 à 49 salariés

  Plan Formation Professionnalisation CIF CPF FPSPP Total
 

Montant

 

0.20% 0.30% 0.15% 0.20% 0.15% 1%

 

Entreprise de 50 à 299 salariés

  Plan Formation Professionnalisation CIF CPF FPSPP Total
Montant

 

0.10% 0.30% 0.20% 0.20% 0.20% 1%

 

Entreprises de 300 salariés et plus

  Professionnalisation CIF CPF FPSPP Total
Montant

 

0.40% 0.20% 0.20% 0.20% 1%

 

 

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