Décisions du Conseil d’État n°399723 et n°399081 du 23 décembre 2016

Par deux décisions du 23 décembre 2016, le Conseil d’État a validé deux avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), considérant que les liaisons par autocar déclarées par FlixBus entre Limoges et Brive-la-Gaillarde et entre Niort et Poitiers ne portaient pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes TER en Région Nouvelle Aquitaine.

 

Dans ses deux avis du 17 février et du 8 mars 2016, l’Arafer avait conclu que les projets de liaisons par autocar déclarés par FlixBus entre Limoges et Brive-la-Gaillarde et entre Niort et Poitiers ne portaient pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes TER Limoges-Brive et Poitiers-La Rochelle concernées et, par conséquent, ne justifiaient pas de mesure d’interdiction.

 

La région Nouvelle Aquitaine, autorité organisatrice des services TER, avait contesté devant le Conseil d’État la méthodologie retenue par l’Arafer pour apprécier cet impact économique et pour en faire l’estimation chiffrée.

 

Sur ces deux points, le Conseil d’État a écarté l’argumentation de la Région et conforté le raisonnement suivi par le régulateur.

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