Le tribunal supérieur de justice du pays basque déclare illégal l’écotaxe

 

Le tribunal supérieur de justice du pays basque déclare illégal l’écotaxe mise en place depuis le mois de janvier 2018 dans la province de Guipúzcoa pour son caractère discriminatoire notamment pour les transports en transit avec comme origine ou destination la province Guipuzcoa par rapport aux transports nationaux, ce qui va à l’encontre de l’article 7.3 de la directive 2011/76/UE.

Retrouvez le communiqué complet (en espagnol) de la FENADISMER ci-dessous.

 

 

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