Cass soc. 11 mai 2017, n° 16-12482 FSPB

En application d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre la loi Aubry I, les salariés avaient bénéficié de la réduction de leur temps de travail de 39 à 35 heures, sans baisse de leur salaire de base.

Mais dans cet accord, le taux horaire retenu pour le calcul des majorations dues au titre des heures supplémentaires faisait l’objet d’un abattement de 0,90.

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a condamné cette méthode : « les majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires se calculent sur le taux horaire des heures normales de travail. Ce taux horaire ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l’horaire mensuel ».

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