Infraction routière et dénonciation par l’employeur du salarié contrevenant

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises ont l’obligation de dénoncer leurs salariés auteurs d’une infraction routière constatée par un moyen automatique au volant d’un véhicule de l’entreprise, voitures, utilitaires, et camions. Si l’entreprise s’y oppose, celle-ci doit payer une amende de 675 euros.

Un chef d’entreprise de Metz qui refusait d’être sanctionné parce qu’il ne dénonce pas ses salariés flashés avait décidé de contester une contravention devant le tribunal de police de Metz. Son avocat a trouvé la faille : « On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention. L’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société. » Aujourd’hui, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale.

 

Voici l’article de l’Est Républicain

 

PV : le patron exempté de dénonciation

Un juge messin vient de donner raison au patron qui ne voulait pas dénoncer le conducteur d’un véhicule de société flashé en excès de vitesse. Son avocat a exploité une faille juridique, et c’est une première en France.

La rumeur s’est propagée dans le petit monde de l’entreprise. Une société messine a osé s’élever contre le système contraignant, depuis le 1er  janvier 2017, les patrons à dénoncer leurs salariés auteurs d’une infraction routière au volant d’un véhicule de la société, constatée par un moyen automatique.

Ça n’a peut-être l’air de rien, vu de l’extérieur, mais « cette nouvelle obligation était un coup rude, assure Me Nicolas Matuszak, avocat messin et spécialiste du droit routier. C’est une chose qui peut mettre une mauvaise ambiance dans la société. La simple idée de délation en exaspère beaucoup. Elle peut aussi fragiliser la société puisque les salariés qui utilisent ces véhicules sont souvent des commerciaux. Ils ont besoin de leur permis, c’est un vrai outil de travail… »

Avant le 1er  janvier, un accord tacite réglait la question. Lorsque les PV tombaient, les salariés payaient l’amende et on n’en parlait plus. Ça permettait de sauver les points, tout le monde était content. Depuis le 1er  janvier, le texte impose que le représentant légal livre son salarié aux griffes de l’administration. « Mais beaucoup de sociétés ont refusé de le faire, poursuit Me MATUSZAK. Elles pensaient qu’elles seraient condamnées pour cette non-désignation, c’est le terme juridique, à une contravention de 90 €. C’était encore acceptable et on pouvait trouver un arrangement avec le salarié… »

 

Résistance

Mauvaise surprise : l’État a décidé de faire payer plein pot les entreprises entrées en résistance. C’est 675 € qu’on leur réclame. « Des clients en reçoivent chaque semaine parce qu’elles refusent cette forme de délation. » Raison pour laquelle un chef d’entreprise est allé au bout de la procédure pour contester cette contravention devant le tribunal de police de Metz.

 

Dans une faille

« On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention, reprend l’avocat. L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société. » En l’état, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale. Une faille dans le droit reconnue il y a quelques jours par un juge messin qui a considéré que les avis de contravention sont mal délivrés, donc illégaux.

Cette décision va faire jurisprudence. Et pourrait donner quelques idées aux patrons à la tête d’une flotte de véhicules. « S’ils décident de ne pas dénoncer leurs salariés, ils ne seront pas inquiétés. Parce que ces avis de contraventions ne respectent pas la loi. »

 

Source : https://www.estrepublicain.fr/actualite/2018/07/08/pv-le-patron-exempte-de-denonciation

 

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