Indices pour la révision d’un bail commercial ou professionnel

 

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

– l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

– l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

ILC : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3574309#consulter

 

Indice des loyers des activités tertiaires ILAT

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour indexer les baux professionnels, concernant les activités autres que commerciales.

Depuis La loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l’article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :

-l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;

-l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

ILAT : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112

 

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