Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-27492 D

Une salariée en arrêt de travail depuis plus de trois mois avait fait l’objet d’un unique examen médical par le médecin du travail, à l’issue duquel ce dernier l’avait déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat. Cet examen avait été organisé à l’initiative de la salariée, qui en avait informé l’employeur par une LRAR envoyée le jour même.

La salarié un mois après, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif que ce dernier n’avait pas pris les mesures qui s’imposent à  l’issue d’une déclaration d’inaptitude et demandait le paiement des salaires. Elle a été déboutée de ses demandes

En effet si les examens médicaux de reprise, sont organisés en général par l’employeur, néanmoins le salarié peut décider d’en prendre l’initiative. Mais il doit alors en avertir préalablement l’employeur, sinon l’examen médical ne vaut pas visite de reprise.

En l’espèce, la salariée ayant uniquement averti l’employeur de cette visite médicale par une LRAR adressée le jour même de sa tenue, les juges ont considéré qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable. Cet examen ne pouvait donc pas être qualifié de visite de reprise opposable à l’employeur. La prise d’acte de la salariée s’est analysée donc en une démission.

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