Gestion des intempéries, la ministre du travail saisie par l’OTRE

Au cours du dernier épisode neigeux sur l’Ouest et le Nord du territoire entre le 6 et le 9 février dernier, des milliers de poids lourds ont été bloqués et parqués sur place.

L’OTRE a officiellement saisi mesdames Muriel PENICAUD, ministre du travail, et Élisabeth BORNE, ministre des transports, afin que la procédure « d’activité partielle » soit facilitée dans sa mise en œuvre par les services des DIRECCTE dans le cadre des dernières intempéries, et assouplie dans le traitement des dossiers. Elle a également demandé que ce dispositif s’applique aux blocages subis par les entreprises dans le cadre des grèves du secteur agricole.

D’un point de vue financier, le blocage des poids lourds a entraîné pour les entreprises une perte de chiffre d’affaire qu’elles ne sont pas certaines de pouvoir récupérer par la voie de leurs assurances. De même, certaines entreprises se voient demander par leurs clients le remboursement de la marchandise perdue. Les dernières intempéries sont à l’origine pour beaucoup de transporteurs routiers de fermetures d’établissement et d’arrêt total ou partiel d’activité, compte tenu des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation des poids lourds.

Parallèlement et pour la même période, les entreprises ont subi un fort préjudice en lien avec les nombreux blocages intervenus lors du conflit du secteur agricole.

 

La procédure d’activité partielle

Les entreprises ont la possibilité de mettre en place la procédure d’activité partielle, qui vous permet de demander une aide financière à l’État en compensation du salaire que vous avez versé pendant cette période d’inactivité contrainte. Cette allocation spécifique peut-être demandée dans plusieurs situations et notamment lorsque les entreprises rencontrent des difficultés économiques (baisse d’activité, perte de clients…), mais aussi en cas d’intempéries ou de sinistre.

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Dans le cadre général, l’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE dont relève géographiquement son établissement. Par exception, en cas de force majeure (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel), la demande d’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours.

 

Quel avantage pour les employeurs ?

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié.
Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié.

L’allocation versée par l’État et l’UNEDIC à l’employeur permet quasiment de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. Depuis le 1er octobre 2014, la démarche pour recourir à l’activité partielle est entièrement dématérialisée.  Depuis le 1er octobre 2014, une demande d’activité partielle doit être faite sur :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

En quelques clics, les entreprises peuvent créer leur compte et déposer leur demande d’autorisation préalable. Elles peuvent suivre l’instruction de leur dossier et reçoivent par courrier électronique la notification de la décision. Si la décision est favorable, elles peuvent mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

Chaque adhérent peut se rapprocher de sa structure territoriale pour être conseillé dans sa démarche (http://www.otre.org/nos-sites/).

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