La convention nationale des transporteurs sanitaires privés, publiée au Journal officiel du 23 mars 2003 (Cf. Convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale), liant les transporteurs sanitaires à la CNAM comporte depuis le 21 juillet 2017 un huitième avenant, négocié par les organisation professionnelles du secteur, dont les principales dispositions sont résumées ci-dessous.

 

Les transports effectués dans le cadre de la garde départementale entre 6 heures et 8 heures ne seront plus facturés avec la réduction de 60 % mais s’effectueront comme un transport fait en journée (donc sans la majoration de nuit).

Article 2 de l’avenant n°1 modifié : « Les transports urgents régulés par le centre 15 et réalisés de 20 heures à 6 heures (ou dans certains départements de 19 heures à 5 heures ou de 21 heures à 7 heures) font l’objet d’une facturation abattue de 60 % de la tarification conventionnelle et, lorsqu’ils sont réalisés lors des deux dernières heures de garde de la période de nuit (soit de 6 heures à 8 heures ou, dans certains départements, de 5 heures à 7 heures ou de 7 heures à 9 heures), d’une facturation de la tarification conventionnelle, sans abattement de 60 % ni majoration de nuit.
La majoration de nuit telle que prévue en complément III de l’annexe 1 de la convention nationale s’applique lorsque plus de la moitié du temps du transport en charge est effectuée avant le début des deux dernières heures de garde ».

« Dès lors que le véhicule de garde est en mission (une mission commence à l’heure d’appel du centre 15 et se termine à la disponibilité du véhicule), le véhicule supplémentaire mobilisé sur appel du centre 15 facture selon les règles de la tarification conventionnelle. »

 

Rappel

Garde départementale

Texte de l’arrêté du 23 mars 2003, article 1 (Cf. Avenant 1 du 23 mars 2003 – convention transporteurs routiers sanitaires – journal officiel):

La garde départementale (ou préfectorale) assurant la permanence du transport sanitaire s’effectue :le samedi, dimanche et jours fériés la nuit de 20 heures à 8 heures.
La permanence est fixée pour une période de 12 heures.

 

Heures de nuit

Texte de la convention nationale du 23 mars 2003 Complément III, annexe 1, E. – Service de nuit (Cf. Avenant 1 du 23 mars 2003 – convention transporteurs routiers sanitaires – journal officiel) :

Entre 20 heures et 6 heures, majoration de 75 % du tarif jour (jusqu’à 8 heures avant le 20 juillet 2017).
Ce tarif s’applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps du transport en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
Il ne s’applique pas dans le cas contraire.

 

Participation financière de la CPAM (art. L.332-5- du Code de la Sécurité sociale)

Texte de l’avenant n°1 du 23 mars 2003 relatif à la garde ambulancière (Cf. Avenant 1 du 23 mars 2003 – convention transporteurs routiers sanitaires – journal officiel) article 2, 2°, alinéa 2

Deux éléments spécifiques de rémunération de l’assurance maladie :

1. Chaque entreprise perçoit une indemnité de 346 euros par période de permanence de 12h quelle que soit la zone géographique.(indemnité jamais revalorisée depuis 2003)
2. Une tarification spécifique des sorties soit une facturation de 40 % de la tarification conventionnelle en complément avec l’indemnité de garde.

 

Exemple d’une sortie en garde départementale  sur un des départements

Prise en charge de nuit à 6h30, avec forfait départemental, 30 kms facturés et une majoration Samu

Donc,

– Prise en charge de : 51,30 € (idem quelle que soit la zone A,B,C,D depuis l’avenant du 14 avril 2008)
– Forfait urgence (SAMU) : 21,67 € (avenant du 27 juillet 2005)
– Indemnité Km : 2,19 €  (applicable depuis le 1er février 2013. Avenant du 14 avril 2008)
– Majoration de 75 % pour heures de nuit (avenant n°1 du 23 mars 2003)

Avant le 21 juillet 2017 :
51,30 € + [30kms X 2,19 €= 65,70 €] = 117 € + [75% x 117 € = 87,75 €] = 204,75 € + 21,67 € = 226,42 €  x 40 % = 90,56 € (+ 346 €)

Après le 21 juillet 2017 :
51,30 € + 21,67 € + [30kms X 2,19 €= 65,70 €] = 138,67 € (+ 346 €)

 

Ce dispositif s’applique à titre transitoire visant notamment à compenser l’absence de revalorisation de l’indemnité complémentaire de l’assurance maladie et dans la perspective d’une révision du modèle économique de la garde. Ce dispositif avait, à l’origine, vocation à s’appliquer seulement à compter du 1er janvier 2018, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre d’organisation, issu des expérimentations menées dans le cadre de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Son application a été anticipée.

 

Retrouvez plus d’information dans l’Otrement Dit numéro 182 de septembre 2017.

 

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