L’avenant numéro 14 du 9 décembre 2016, dont l’OTRE n’était pas signataire, est applicable depuis le 1er avril 2017 pour les adhérents des organisations patronales signataires.

L’arrêté d’extension de cet accord est paru au Journal Officiel du 27 juin 2017. L’accord « Avenant 14 du 9 décembre 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles en transport de déménagement » s’applique donc à toutes les entreprise de transport routier de déménagement dès lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit à compter du mercredi 28 juin 2017.

 

 

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