Entrée en vigueur de l’accord formation du 12 avril 2017

L’accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle dans les transports routiers a été étendu par Arrêté du 5 janvier 2018 publié au Journal Officiel du 24 janvier 2018. Son application est applicable à toutes les entreprises de la branche à compter du 1er février 2018.

Vous retrouverez toutes les informations sur cet accord et les nouvelles obligations dans notre news du Mai 2017 :

http://www.otre.org/accord-national-relatif-a-la-formation-professionnelle-tout-au-long-de-la-vie/

 

Cette note s’attache à présenter l’évolution professionnelle, et le maintien dans l’emploi par le développement de compétences et de qualifications des salariés et le financement de la formation professionnelle et plus particulièrement le développement de l’accès à l’emploi.

Nous attirons particulièrement votre attention sur la nouvelle obligation conventionnelle liée au financement : Investissement Formation – Il est créé un investissement formation, pour toute entreprise visée par le présent accord, à hauteur de 0,5 % de sa masse salariale annuelle. La note vous précise les conditions de mise en œuvre de cette nouveauté.

Note : accord national relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation des
parcours professionnels et à l’emploi dans les transports
routiers et les activités auxiliaires du transport

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