La loi travail prévoit, à titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 que certaines régions puissent mener l’expérience de repousser l’âge d’entrée en apprentissage à 30 ans révolus au lieu de 25 ans révolus en principe.

Cette expérimentation est autorisée en Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire.

La mise en œuvre de l’expérimentation se fait conformément à un cahier des charges publié au Journal Officiel. Ainsi par exemple, les règles de droit commun s’appliquent pour le régime légal d’aides financières à l’apprentissage (prime à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire) et le régime d’exonération de cotisations sociales.

De même en matière de durée du contrat et de succession de contrats, les centres de formation des apprentis doivent se rapprocher des services académiques pour organiser l’adaptation des durées du contrat d’apprentissage au profil des bénéficiaires.

La rémunération n’est pas modifiée pour les bénéficiaires, qui entreront dans la tranche 21 ans et plus. Le cas échéant, ils pourront avoir directement la rémunération prévue pour un taux de seconde année, dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail.

Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels JO n°0036 du 11 février 2017

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