Écotaxe au pays basque espagnol – Attention, la taxe est toujours prélevée

Des fédérations nationales de transporteurs espagnols avaient effectué un recours administratif devant la haute Cour du Pays basque, considérant que la mesure de mise en place de cette taxe est en contradiction avec les directives européennes sur la tarification des infrastructures, en particulier en ce qui concerne leur nature discriminatoire en fonction de l’itinéraire à suivre, ainsi que le montant disproportionné des péages établis.

À cet égard, la haute Cour de justice du Pays basque dans son arrêt du 9 avril 2018, soutient pleinement les arguments soulevés par les associations de transport, en précisant que le système de péage établi par le conseil provincial de Gipuzkoa « produit pour le transport de transit, de la discrimination indirecte d’origine et / ou destination à l’ extérieur le respect Guipuzcoa du trafic intérieur » donc par conséquent « constitue une violation du principe de non – discrimination énoncé à l’article 7.3 de la directive actuelle 2011/76 / UE ».

Mais si le tribunal supérieur de justice du Pays basque déclare illégal l’écotaxe mise en place depuis le mois de janvier dans la province de Guipúzcoa, le conseil du gouvernement provincial va faire appel auprès du tribunal suprême, la cour de dernière instance en Espagne.

Le député des infrastructures routières, Aintzane OIARBIDE, a exprimé dans un communiqué, son « désaccord total » avec la décision et a déclaré que le système continuera à fonctionner « à toutes fins », de sorte que la collecte des péages « ne souffrira pas toute variation à la suite de cette décision judiciaire ».

 

ATTENTION, la décision judiciaire n’étant pas suspensive, la taxe continue d’être prélevée dans l’attente de la décision du tribunal suprême.

 

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