La renégociation de la directive européenne sur le détachement des travailleurs salariés est toujours en discussion au sein de la Commission européenne. On sait que dans ce cadre, onze États membres (Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Pologne, Lituanie, Lettonie, Estonie, Croatie, Bulgarie, Hongrie, mais aussi Danemark) ont lancé une procédure rare, mais permise par le traité de Lisbonne, dite du carton jaune. Ils contestent à Bruxelles le droit de statuer sur ces sujets, estimant qu’ils relèvent des droits nationaux. Dans ce cas, la Commission peut retirer, maintenir ou amender sa proposition, mais elle doit motiver sa décision.

Or le carton jaune opposé à la Commission mais aussi aux législations des pays membres comme la France et l’Allemagne, semble s’opposer à la détermination et à la résistance de la Commissaire européenne chargée de l’Emploi, la belge Marianne THYSSEN.

Elle a proposé le 20 juillet dernier, lors de la réunion du collège des commissaires à Bruxelles, de passer outre l’objection émise par ces onze pays au sujet de son projet de modernisation des règles qui encadrent, en Europe, l’emploi de travailleurs détachés. Si cette proposition doit encore être validée par les membres du collège, elle apparaît déjà comme la preuve que la Commission est déterminée à avancer sur ce chantier très polarisé et sensible dans de nombreux pays. Mais cette position est aussi et de fait, un satisfecit clair en faveur de la nouvelle législation française applicable depuis le 1er juillet 2016 obligeant tout salarié détaché sur le territoire national à recevoir la rémunération minimale conventionnelle de la branche dont il relève. Très prosaïquement, un conducteur polonais sera donc payé non pas en référence au salaire polonais mais bien en référence aux minimas conventionnels de la convention collective du transport.

N’en déplaise aux États partisans du dumping social que légitime la doxa ultra-libérale de certains groupes (puissants) d’intérêts, cette prise de position de Marianne THYSSEN est une très bonne nouvelle ! L’OTRE ne peut que la saluer avec satisfaction.

Nous avions déjà évoqué ce sujet dans notre lettre hebdomadaire n°618 en date du 21 juin 2016. La procédure de carton jaune nous apparaissait déjà comme une remise en cause des différents apports des lois SAVARY et MACRON sur le sujet de la lutte contre la concurrence déloyale. L’inquiétude que suscitait pour l’OTRE cette bronca des pays les plus hostiles à de telles mesures, nous avait conduits à revenir, en guise de rappel à la position de la Commission, sur les propos de son président, Jean-Claude JUNKER, au congrès des maires de France le 31 mai 2016 :
« Nous la menons avec un sens aigu de la situation et des priorités sociales. (…) Je sais bien que ce sujet suscite inquiétudes et polémiques en France. La Commission a fait récemment des propositions réaffirmant clairement un principe à mes yeux évident et auquel je tiens : un même travail effectué au même endroit doit être rémunéré de manière identique. Certains parlements nationaux sont très réticents, et nous l’ont fait savoir (…) Mais nous allons, après avoir tenu compte des observations qui ont pu être les leurs, maintenir le texte de notre proposition. »

La cohérence entre le président de la Commission et sa Commissaire semble avoir prévalue.
Mais Marianne THYSSEN est allée encore plus loin. Elle a proposé que les travailleurs détachés, déjà soumis au salaire minimum dans le pays où ils officient, perçoivent également les mêmes avantages, tels que bonus, 13e mois, compensations diverses liées au statut collectif… À l’exception notable des cotisations sociales, qui restent (hélas !) payées dans le pays d’origine, l’idée reste donc celle défendue par l’OTRE : faire en sorte qu’à travail équivalent, deux individus reçoivent des salaires identiques, quelle que soit leur nationalité.
Les gouvernements français et allemand défendent cette position. Au surplus, la France, par la voix du Premier ministre, a même prévenu la Commission : sans égalité salariale entre nationaux et travailleurs détachés, la directive européenne ne sera pas appliquée sur le territoire hexagonal.

Dans un entretien au journal « Les Echos » daté du 17 juillet 2016, Marianne THYSSEN explique que sur « les questions de détachements de travailleurs » elle espère convaincre que « malgré les antagonismes de court terme, tout le monde a intérêt à un marché unique qui fonctionne bien ».
On ne peut que souligner, pour finir, sa déclaration de bon sens, à la fois constat et enjeu pour demain : « De plus en plus de gens sont en train de perdre confiance dans l’équité du marché intérieur, et nous avons besoin de restaurer cette confiance pour approfondir le marché intérieur. La division est là, mais j’essaye de bâtir un pont. »

Puisse-t-elle être entendue ! Les ponts permettent de franchir les fleuves agités ou les rivières asséchées… Ils permettent toujours d’avancer, d’une rive à l’autre. Un peu comme la hauteur de vue et le bon sens permettent de dépasser les idées à courte vue ou les égoïsmes de court terme !

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