Divulgation par l’employeur de l’identité de l’auteur d’une infraction routière

L’arrêt numéro 49 du 7 février 2018 (17-90.023) de la Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR00049 rejette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la divulgation par l’employeur de l’identité de l’auteur d’une infraction routière.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de communiquer aux pouvoirs publics, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, le nom du conducteur (article L.121-6 du code de la route issu de la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016). S’il n’identifie pas la personne qui était au volant lors du constat de l’infraction, le représentant de l’entreprise encourt une amende de quatrième classe.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant la Cour de cassation remettait en question cette disposition.

Le requérant estimait que le texte était contraire notamment aux principes d’égalité entre les citoyens garantis par le préambule de la Constitution de 1958 ainsi qu’à celui du droit à une procédure juste et équitable.

« La question posée ne présente pas un caractère sérieux », tranche la chambre criminelle de la Cour de cassation, refusant de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel.
Le texte « dont les dispositions sont dépourvues d’ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables ».

 

Retrouvez plus d’information sur le sujet et le détail de l’arrêt n°49 du 7 février 2018 sur :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/49_7_38583.html

 

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF