Le 7 avril dernier paraissait le décret relatif à la déclaration de détachement du conducteur par une entreprise de transport étrangère. Un an après le vote de la loi sur la croissance économique et de son article 281 qui introduisait l’obligation de déclarer ses conducteurs détachés pour une entreprise hors de France, son décret d’application est enfin là !

Ses dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Il était attendu avec impatience. Certain(e)s, chagrin(e)s, n’ont vu dans ce texte que des dispositions critiquables et inutiles sur le terrain. Laissons-les à leurs railleries…

Bien sûr, ce décret n’est pas la perfection. Nous aurions aimé, par exemple que les sanctions administratives et pénales soient plus fortes. Mais il a le mérite d’exister en obligeant tant les transporteurs étrangers que les donneurs d’ordres ou les destinataires français. Ils encourront les mêmes sanctions que le transporteur fraudeur et ce à compter du 1er juillet 2016.
Ce texte va donc permettre de vérifier que les conducteurs étrangers sur notre territoire sont bien rémunérés au niveau français. Cependant, d’une part, il faudra que ce texte soit appliqué dès la première heure du 1er juillet par des contrôles massifs sur tout le territoire, sinon il ne servira à rien. D’autre part, pour le rendre pleinement efficace, ce décret devra s’accompagner d’un contrôle tout aussi strict des opérations de cabotage effectuées par le conducteur contrôlé. Sans ce contrôle point de salut !
C’est pourquoi l’OTRE continue de prôner l’instauration d’un registre dématérialisé des opérations de cabotage qui permettrait aux agents de contrôles de vérifier immédiatement si l’opération de transport a bien été enregistrée et si elle est faite dans le respect de la loi.
Je disais auparavant que nous aurions aimé constater que les sanctions encourues étaient plus fortes, en pensant bien évidemment au recours plus systématique à l’immobilisation du véhicule. C’est, en tout cas, une des préconisations que l’OTRE avait faites à la mission d’évaluation de la politique de contrôles dans les transports routiers.

Et il semble que nous ayons été entendus, au moins sur ce point. En effet, si la mission n’a transmis à ce jour que son diagnostic, le secrétaire d’État aux transports, dans un communiqué paru à la suite de la réunion du 14 avril, a annoncé qu’avant même les conclusions de la mission et ses préconisations, il avait décidé d’accélérer trois chantiers :

« L’intensification des contrôles sur les lieux de chargement et de déchargement : des consignes seront données en ce sens aux préfets et aux services régionaux ;
L’intensification des actions de lutte contre les fraudes : un groupe de contrôleurs experts (« task force anti-fraude ») sera formé afin de renforcer la détection des fraudes au tachygraphe et de préparer les futurs outils de contrôle prévus dans le nouveau règlement tachygraphe ;
Le renforcement des sanctions administratives et pénales en vue de rendre les contrôles plus dissuasifs : il s’agit par exemple de pouvoir recourir aux mesures d’immobilisation et de confiscation des véhicules pour l’ensemble des situations d’infractions graves. ».
Autrement dit, le ministre répond favorablement aux demandes que l’OTRE avaient formulées tant sur la montée en puissance des sanctions appliquées, seules susceptibles de faire peur aux fraudeurs, que sur la nécessité de contrôler aussi les donneurs d’ordres de ces transporteurs en infraction.
Bien sûr, en l’état, ce ne sont que des intentions. Mais les transporteurs peuvent être certains que maintenant que le ministre les a affichées, l’OTRE sera derrière lui pour qu’elles s’appliquent avec efficacité et rapidité.
Ce sera déjà le message de la présidente Aline MESPLES lorsqu’elle rencontrera prochainement le ministre.

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