La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Comme vous le savez elle crée un nouvel article L 121-6 du Code de la route sanctionnant le responsable légal de la personne morale (le Chef d’entreprise) pour  non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière à bord d’un véhicule d’un poids lourd, d’une ambulance, d’un autocar, etc.

 

Pour l’heure, sont visées les infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique et prévues par l’article L. 130-9 du code de la route (excès de vitesse, non-respect des distance de sécurité, franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence du véhicule sur certaines voies et chaussées). Un décret en Conseil d’État à paraître (au plus tard le 18 novembre 2017) listera précisément les infractions concernées.

 

Non-rétroactivité de la Loi

 

Conformément au A du IV de l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Cette application pose la question dite de « l’application de la loi dans le temps »

En effet, plusieurs entreprises reçoivent des avis de contraventions au cours du mois de janvier 2017 mais pour des infractions constatées en novembre ou décembre 2016. Ces infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi sont-elles concernées par la nouvelle obligation de dénoncer ?

 

La réponse est clairement, non. Pourquoi ?  

 

Il s’agit ici d’un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères fondé sur le préambule de la Constitution : Art 8 DDHC de 1789 : « … nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit… ». C’est un principe général du droit qui ne tolère aucune exception.

 

Or, en l’espèce la contravention de quatrième classe est créée pour sanctionner une nouvelle incrimination qui n’existait pas auparavant : celle de ne pas dénoncer les conducteurs de véhicules coupables d’une infraction routière au volant d’un véhicule dont la carte grise est au nom d’une personne morale. La loi pénale est donc plus sévère. Ne vous laissez pas abuser par la mention des notifications de PV qui stipulent et rappellent les dispositions de l’art.L.121-6 du code de la route.

 

Applicable au 1er janvier 2017, l’art 121-6 du Code de la route ne peut donc concerner que des infractions constatées en 2017.  La sanction plus sévère  ne peut rétroagir sur des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

 

Communiquer l’identité et les coordonnées du salarié ou prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise, sous 45 jours

 

Concrètement, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.

S’il n’est pas en mesure de le faire en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre cas de force majeure, il devra produire des justificatifs tels que la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicule.

 

Pour tout autre événement de force majeure, il sera demandé à l’employeur de produire une déclaration motivée expliquant cet événement, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs.

Adresser le formulaire déclaratif à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention par LRAR ou utiliser un formulaire en ligne

 

Pour communiquer ces informations, l’employeur aura le choix entre :

  • remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente, en y joignant au besoin les justificatifs précités ;
  • remplir le formulaire en ligne figurant sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http:\\www.antai.fr).

 

Dans ce cas, les justificatifs devront être numérisés selon les formats indiqués sur le site.

Un accusé d’enregistrement de cette transmission sera automatiquement présenté après validation et envoi des informations. Il pourra être téléchargé ou imprimé.

 

Sanctions encourues

 

L’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum), étant entendu que cette contravention s’appliquera directement au dirigeant et ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. En outre, il devra payer l’amende due pour la contravention routière.

 

En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales.

L’entreprise diligente serait donc avisée de mettre rapidement en place une procédure efficace d’identification des conducteurs de ses véhicules, tout particulièrement en cas d’affectation de plusieurs salariés à un même véhicule (ex. : carnet de bord journalier indiquant, pour chaque salarié, le créneau horaire d’utilisation).

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