Le 16 juin dernier, par la voix de la Commissaire aux transports, la slovène (et très libérale !) Violeta BULC, la Commission a annoncé engager des poursuites à l’encontre de la France et de l’Allemagne, « en raison des conséquences qu’entraîne l’application au secteur des transports routiers de leurs législations sur le salaire minimum ». En cause, pour ce qui est de notre pays, le décret du 7 avril 2016 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2016. Le texte, pris en application de l’article 281 de la loi Macron du 6 août 2015, prévoit d’appliquer le droit du travail français aux conducteurs routiers étrangers détachés effectuant un transport dans l’Hexagone. Ces derniers devront être payés au salaire minimum légal ou conventionnel lorsqu’ils circuleront sur le territoire français. Ils devront, en outre, emporter avec eux leur contrat de travail et une « attestation de détachement » à présenter en cas de contrôle. Enfin, la responsabilité du donneur d’ordre est étendue au sous-traitant. . La désignation d’un représentant légal sur le territoire français constitue également une mesure forte de ce texte qui présente  également une autre vertu, celle de créer les conditions d’un contrôle renforcé et facilité.La France « entend uniquement faire respecter l’application du droit communautaire en créant les conditions d’une concurrence loyale, dans le cadre de la libre prestation de services » a déclaré le secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, dans un communiqué du 16 juin 2016.

Dans le même temps, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de texte visant à remplacer la directive de 1996 et  encadrer plus fermement le recours aux travailleurs détachés.Il est vrai qu’il y a 20 ans, alors que l’Union européenne ne comptait que 15 pays membres, les écarts de salaires entre les différents États allaient du simple au triple. Ils vont maintenant de un à dix…

Dès le mois de mai dernier, onze États membres de l’Union dont dix de l’Est – Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie – et le Danemark, ont engagé la procédure dite du carton jaune prévue par le Traité de Lisbonne de 2009. Cette disposition permet, en effet, à un tiers des Parlements nationaux de tirer la sonnette d’alarme sur un projet de la Commission. Cette dernière a reçu des avis motivés des onze Parlements nationaux des pays précités contre la proposition de révision de la Directive sur les travailleurs détachés. Ces avis représentant 22 voix sur 56, c’est-à-dire plus du tiers requis en application du Traité. La procédure est donc recevable… Fermez le ban !

La Commission européenne a fait observer que la France voulait renforcer impérativement son dispositif. Pour rappel : d’après le bilan du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, la France est l’un des principaux pays de l’Union européenne concernés par le détachement. En 2015, on comptabilise, tous secteurs confondus, 286.025 travailleurs détachés faisant bondir de 25% le recours au détachement par rapport à 2014. Les dispositions du décret du 7 avril dernier tentent de mettre un coup d’arrêt aux abus du détachement dans le transport renforçant la protection du marché intérieur.

Sur ce point les transporteurs pouvaient s’attendre à une défense sans faille par leurs organisations professionnelles. En effet, même s’il n’est pas parfait, le dispositif réglementaire a le mérite de mettre de l’ordre au sein des entreprises qui font du détachement en France… Pourtant seule l’OTRE a officiellement défendu ce dispositif. L’IRU d’abord, puis la FNTR, TLF et l’UNOSTRA ensuite ont sollicité un moratoire de son application estimant sous couvert parfois d’arguties peu fondés comme l’augmentation de la paperasserie administrative (sic). Outre que cette position est préjudiciable aux transporteurs, elle légitime indirectement les positionnements politiques des onze pays membres qui n’ont aucun intérêt à voir une législation nationale tenter de rétablir une concurrence loyale… Sur ce point, le credo libéral de Mme Violeta BULC vient aussi renforcer l’avis des onze pays qui contestent la révision de la Directive de 1996…

Pourtant, lors du dernier Congrès des Maires de France, s’agissant de la l’action contre le dumping social, le Président de la Commission Jean-Claude JUNKER déclarait dans son intervention du 31 mai dernier :

« Nous la menons avec un sens aigu de la situation et des priorités sociales. (…) Je sais bien que ce sujet suscite inquiétudes et polémiques en France. La Commission a fait récemment des propositions réaffirmant clairement un principe à mes yeux évident et auquel je tiens : un même travail effectué au même endroit doit être rémunéré de manière identique. Certains parlements nationaux sont très réticents, et nous l’ont fait savoir (…) Mais nous allons, après avoir tenu compte des observations qui ont pu être les leurs, maintenir le texte de notre proposition. »

Un allié de poids pour notre organisation qui affirme dans sa dénomination même sa vocation européenne ? On verra…

En attendant, l’OTRE, elle, a choisi son camp : celui de défendre les transporteurs français ! Elle ne variera pas.

 

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