De la pénibilité à la prévention

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 publiée au Journal
officiel du 23 septembre apporte de nombreuses modifications
en matière de pénibilité dont notamment les mesures suivantes :

➔ Le C3P devient au 1er octobre 2017 le C2P (Compte Professionnel
de Prévention) ;
➔ 4 facteurs de risques sont exclus du fonctionnement du C2P :
manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations
mécaniques, agents chimiques dangereux ;
➔ Ces 4 facteurs sont traités dans le cadre du dispositif de retraite
anticipée pour pénibilité qui est aménagé ;
➔ L’obligation de déclaration des employeurs ne subsistent que pour
les 6 facteurs entrant dans le champ du C2P : travail de nuit, répétitif,
en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare,
bruit et températures extrêmes ;
➔ Les cotisations de base et additionnelle sont supprimées à compter
du 1er janvier 2018 (un régime transitoire est prévu pour le dernier
trimestre 2017) ;
➔ Le C2P sera financé par les organismes nationaux de la branche AT-MP
à partir du 1er janvier 2018 et les droits du fonds chargé
du financement de l’ancien C3P seront transférés de plein droit
à la branche AT-MP ;
➔ La gestion du C2P sera donc confiée à la CNAMTS et non plus
à la CNAV ;
➔ Le champ de l’obligation de négocier des accords en faveur
de la prévention de la pénibilité, renommés accords en faveur
de la prévention des effets de l’exposition à certains risques,
sera étendu à compter du 1er janvier 2019 aux entreprises dont la
sinistralité au titre des AT-MP dépasse un seuil défini par décret…

 

Retrouvez dans ce guide les quatre sujets suivants :

➔ Définitions et facteurs de risques professionnels ;
➔ Le compte professionnel de prévention (C2P) ;
➔ La retraite pour incapacité permanente ;
➔ L’obligation de négocier sur la prévention.

Liens et contacts utiles :

compteprofessionnelprevention.fr
travailler-mieux.gouv.fr
solidarites-sante.gouv.fr
inrs.fr
anact.fr
lassuranceretraite.fr

 

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