Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes 

Le décret modifie le code27 des transports afin de créer l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.

 

L’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes

Il mène toute étude qu’il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes.

L’observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l’accès aux différentes professions de conducteurs.

Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.

L’observatoire national assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.

 

Comité national des transports publics particuliers de personnes

Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.

Le comité national peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur. Il peut se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu’elle ne relève pas de la compétence des commissions locales, ainsi que formuler des recommandations.

 

Commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.

La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.

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