Communiqués de presse 2014

 

TRANSPORT ROUTIER - DUMPING SOCIAL

La décision de la Commission européenne d’attaquer la déclaration obligatoire des conducteurs détachés est scandaleuse


Dans un communiqué de presse paru ce jour, la commissaire européenne aux transports, Madame Violeta BULC, annonce qu’elle entame une procédure d’infraction contre les décisions allemandes et françaises d’appliquer le salaire minimum national systématiquement aux conducteurs étrangers.

Cette décision est choquante. En effet, elle intervient à la suite immédiate des déclarations de dix États membres contre la mesure française, lors du dernier conseil des ministres européens des transports du 7 juin. Ces dix États membres constituent une minorité au regard des 28 États de l’Union et des onze États qui ont soutenu les démarches de l’État français contre le dumping social. Ils constituent aussi le groupe des principaux caboteurs européens détenant la grande majorité des véhicules en infraction aux règles du transport routier européen dont le cabotage.
Par cette annonce, la commissaire européenne envoie un signe extrêmement négatif aux chefs d’entreprises français dont le marché intérieur est spolié par les transporteurs issus de ces pays. Elle conforte ces pays dans leur vision ultralibérale de l’Europe et de son marché.

L’OTRE rappelle que le droit européen des transports est clair en la matière :

  • Les transporteurs non enregistrés au registre des transporteurs français ne peuvent effectuer plus de trois opérations de transport sur le territoire national sur une période de sept jours, et doivent ensuite rentrer dans leur pays d’origine.
  • Ils doivent déclarer leurs salariés détachés dans un pays tiers, comme c’est le cas lorsqu’un conducteur effectue des opérations de cabotage.

Les faits et le prix du marché français démontrent que ces règles ne sont pas respectées. L’OTRE soutient la décision du gouvernement français et sa loi sur la déclaration obligatoire du conducteur détaché.

L’OTRE demande au gouvernement de l’appliquer dès le 1er juillet lors d’une campagne de contrôle d’envergure nationale des véhicules immatriculés hors de France.

 


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