Communiqués de presse 2014

 

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS ET TRANSPORT DE FONDS

Contestation par la FEDESFI et la FNTV des cinq avenants paritaires signés en 2014 et étendus en mai 2016 : le Conseil d’État rejette leur recours en référé


À la suite des arrêtés d’extension pris par la ministre du Travail et la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer de cinq avenants aux dispositions spécifiques de la convention collective national du transport routier et activité auxiliaires (CCNTR) applicables au transport routier de voyageurs et au transport de fonds et valeurs, les fédérations FEDESFI et FNTV ont décidé de saisir le Conseil d’État en référé pour suspendre leur application.

À l’appui de leur requête, la FNTV et la FEDESFI ont soutenu deux motifs principaux :

  • L’OTRE n’a aucune représentativité pour signer seule un accord collectif,
  • L’application des accords entrainerait un impact économique majeur pour les entreprises d’où l’urgence à suspendre l’effet des arrêtés d’extension.

Le 8 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d’État a rendu ses ordonnances. Elles sont sans équivoques : sans même examiner les motifs économiques qui selon les demanderesses auraient qualifiés l’urgence à suspendre l’application des accords, la décision consacre la représentativité de l’OTRE en estimant qu’elle avait donc toute légitimité à négocier et signer les accords étendus.

Ces ordonnances du Conseil d’État confirment donc bien l’entrée en vigueur au 27 mai 2016 pour les avenants en transport de fonds et de valeurs, et au 1er juin 2016 pour les avenants en transport routier de voyageurs, signifiant ainsi l’application des nouvelles grilles d’ancienneté dans le transport routier de voyageur et le transport routier de fonds et valeurs.

Elles confirment aussi la légitimité de l’OTRE à signer seule des accords paritaires dans tous les champs de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires.
 

 

 

 


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