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Communiqués de presse 2012

La loi Gayssot définitivement sécurisée !

Avec le soutien de sa fédération OTRE, un transporteur routier vient d’obtenir la sécurité définitive de la Loi Gayssot et de l’action directe des transporteurs auprès des expéditeurs ou destinataires de la marchandise.

Le 13 avril dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date dans le transport routier. En effet, saisie d’une question de constitutionnalité sur la conformité de l’article 132-8 du code du commerce, autrement appelée l’action directe, elle a rejeté la saisine et donc confirmer la constitutionnalité de la loi Gayssot et de son fameux article L132-8 du code du commerce.

Pour rappel un chargeur, mal intentionné, refusait de régler ses factures à son transporteur pour un montant de 2 700 €. Pour le principe, le dit transporteur, non pour le montant mais pour faire valoir ses droits devant un chargeur indolent, l’a attaqué devant le tribunal de commerce. Dans sa défense, cette société a invoqué que la Loi Gayssot, à l’origine de l’action directe, était contraire à différentes dispositions de la Constitution française.
Suivant la procédure, et sur saisine du chargeur, le tribunal de commerce a transmis à la Cour de cassation la question de constitutionnalité. Elle a eu à statuer sur l’opportunité de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la loi afin de savoir si celle-ci était conforme à la règle suprême de la République.

En rejetant toutes les questions prioritaires de constitutionnalité, la Cour de cassation a définitivement validé la Loi. Cette décision est historique. En effet, si la Cour de cassation avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel, l’action directe était probablement morte et enterrée. En validant sa constitutionnalité, elle sécurise à jamais cette action directe. Alors que les transporteurs routiers pouvaient perdre leur principale arme contre les mauvais payeurs, ils voient avec cette décision de justice leurs droits renforcés.
Dans des temps où les nouvelles sont toutes plus mauvaises les unes que les autres pour les PME de transport routier, notamment avec le dossier du rachat du groupe SERNAM par GEODIS, cette décision est une très bonne nouvelle pour les TPE, et PME du transport.

Le secteur dans son ensemble peut remercier la volonté d’un transporteur qui a su refuser la malhonnêteté et la pression de l’un de ses chargeurs. Attitude à l’image de son implication dans la défense de l’intérêt général du transport routier de marchandises au sein de l’OTRE depuis 10 ans.

 

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