Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453 FPB

En l’espèce cela concernait des bons d’achats et cadeaux :

L’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par une association à ses salariés à l’occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011.

La cour d’appel a estimé qu’en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié pouvaient être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement.

La Cour de cassation revient sur cette décision en précisant que la circulaire et la lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative.

Les exonérations ou exemptions résultant d’autres circulaires ou instructions, sans pouvoir être rattachées à une disposition légale ou réglementaire ou à une jurisprudence, ne lient ni les URSSAF ni les juges en cas de litige.

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