En plein cœur de l’été, la Commission européenne a sanctionné ce que d’aucuns appellent « le cartel des camions ».

« C’est la plus grosse amende jamais infligée à un cartel au sein de l’Union européenne sur le fondement de l’article 101 du TFUE [Traité de Lisbonne de 2007 réprimant les ententes] », avait annoncé le 19 juillet dernier Mme Margrethe VESTAGER, Commissaire européenne chargée de la concurrence. 2,9 milliards d’euros d’amende à quatre constructeurs de poids lourds européens « pour s’être entendus sur les prix de vente durant quatorze ans ».
C’est en 1994, dans le plus grand secret d’un hôtel luxueux bruxellois, que des hauts dirigeants des cinq principaux constructeurs de camions européens, MAN, Daimler, DAF, Iveco et Volvo-Renault, ont commencé à se réunir pour fixer le prix de leurs véhicules. La Commission est en effet la « gardienne des traités ». Elle veille en particulier à l’application des règles de concurrence. Elle contrôle, par exemple, l’attribution des aides d’État (subventions publiques) mais elle peut également prendre des décisions infligeant des amendes aux entreprises en infraction aux règles de concurrence. C’est ce qui s’est passé le 19 juillet dernier.

Selon la Commission européenne plus de 300 000 pages ont été consultées par les enquêteurs. En fait, la collusion s’effectuait sur trois points. D’abord, il y avait une entente sur les prix des camions à la sortie de l’usine, ensuite sur le calendrier pour la mise en place des technologies de réduction des émissions de polluants, puis finalement sur la répercussion des coûts des technologies sur les clients. Ensemble, ces producteurs représentent neuf camions sur dix qui circulent sur les routes européennes, soit 30 millions de véhicules…

Les constructeurs sanctionnés disposaient d’un délai de deux mois pour contester la décision devant le Tribunal de première instance (TPI) de l’Union européenne. Ce délai courrait à compter de sa notification par la Commission européenne aux intéressés, soit à partir du 22 juillet 2016. Cette condition de délai, prévue par l’article 263 du Traité de Lisbonne (TFUE) est d’ordre public.
Ayant reconnu l’entente illicite et la sanction qui en découle, aucune des entreprises incriminées n’a contesté la sanction infligée. Dès lors depuis le 22 septembre dernier, la décision de la Commission est définitive, c’est-à-dire qu’elle s’impose et a force de loi, l’entente n’étant plus contestable.

Et maintenant ? Que faire ? En d’autres termes, les transporteurs victimes des prix non concurrentiels pratiqués par les constructeurs, peuvent-ils individuellement se retourner contre les constructeurs fautifs ?
La réponse est oui.
D’abord, soucieuse d’assurer l’efficacité de l’article 101 TFUE réprimant les ententes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a eu de cesse de rappeler que toute personne peut demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre un dommage et une entente.
D’autre part, on se souvient des dispositions de la loi dite « HAMON » du 14 mars 2014 facilitant désormais l’exercice des actions de consommateurs victimes d’une entente.
Enfin on ne peut que rappeler les termes de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014. Elle consacre donc le principe de la réparation intégrale du préjudice subi en prenant en compte le dommage réel et le manque à gagner. Elle doit être transposée avant le 27 décembre 2016.

Par ailleurs, le texte européen prévoit qu’il incombe aux membres de l’entente de prouver que l’acheteur direct n’a pas subi de préjudice. Peut-on considérer ici qu’on assiste à un véritable renversement de la charge de la preuve ? Peut-être pas mais surement à son allègement puisque la directive prévoit notamment que le juge peut enjoindre aux parties de produire des éléments de preuve, dans la limite du secret des affaires ce qui ne peut que faciliter l’action du transporteur.

L’affaire du cartel des camions est loin d’être close.

On a pu lire que les constructeurs avaient anticipé la sanction de la Commission en provisionnant « pour risques » des sommes élevées et ce dès 2013… Ont-ils de la même façon anticipés le risque de milliers d’actions judiciaires, non prescrites, de transporteurs de toute l’Europe pour l’indemnisation d’un préjudice directe ?

L’avenir sera juge…

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