REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TIPP POUR 2008

Extrait du BOD du 25 juin 2008 relatifs au remboursement d’une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour les véhicules de + de 7.5 T et pour les autocaristes et ce pour le gazole acquis en France pour les consommations totales utilisées

Le dossier :Il est composé du formulaire de demande de remboursement ainsi que des tableaux récapitulant la situation des véhicules exigibles à la détaxe.

Ne pas oublier de joindre les photocopies des cartes grises des véhicules et un RIB original.

En TRV, la demande est déposée par l’exploitant.

En TRM, elle peut être déposée par le propriétaire du véhicule, par le titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location ou de sous location de 2 ans ou plus.

Périodicité :

La demande est semestrielle : premier janvier au 30 juin / premier juillet au 31 décembre.

Et adressée en double exemplaire

LE REMBOURSEMENT DOIT ÊTRE SOLLICITE DANS LES 3 ANS

Rappel : Il y a 22 taux différents correspondants aux 22 régions (voir mensuel n° 78 de février 2008)

L’entreprise applique donc le taux en vigueur de la région où est situé le siège.

Si elle a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes, elle peut opter :

Soit un remboursement aux taux régionaux : l’entreprise ventile ses achats de gazole par région d’approvisionnement. Le remboursement est alors calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région le taux de remboursement correspondant.

Ou un remboursement à un taux forfaitaire unique. L’entreprise indique alors sur la demande, le volume total de gazole acheté en France et le taux forfaitaire sera appliqué pour le remboursement.

La demande :

Elle doit être adressée au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe à l’essieu.

Pour les entreprises étrangères, la demande doit être adressée à LILLE à :

Bureau des Douanes

Direction Interrégionale de LILLE

17 rue de Rivoli

59000 LILLE